Dératisation : Quelles sont les obligations légales ?

Que faire lorsque rats et souris s’invitent dans vos intérieurs ? Si l’hygiène vous oblige à réagir face à une invasion de rongeurs, il faut savoir que la législation a également son mot à dire dans cette affaire : que vous soyez un particulier ou une collectivité, une entreprise ou un distributeur alimentaire (et surtout dans ce dernier cas), la présence effective de ces nuisibles vous contraint à une opération de dératisation. Explications.

Une réglementation nationale anti-rats

Les rongeurs ne sont pas les bienvenus chez vous ! Les règlements sanitaires nationaux et départementaux obligent à se prémunir contre la présence de nuisibles dans les domiciles et dans les locaux à usage professionnel, et à recourir à une opération d’élimination si la présence de rats et de souris est constatée. Au niveau national, la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5, impose l’obligation de prendre les mesures nécessaires visant à se protéger contre la présence de rongeurs, pour les particuliers comme pour les collectivités.

En ce qui concerne les établissements qui ont pour objet de vendre ou de remettre des aliments directement aux consommateurs, la loi est plus stricte. L’article 17 de l’arrêté ministériel du 09 mai 1995 exige qu’un plan de dératisation précis, avec cahier des charges, soit mis en place. Ce cahier des charges doit préciser :

– Le nom et la nature des produits utilisés,

– Les conseils de sécurité et d’hygiène,

– Le détail des locaux qui nécessitent d’être traités,

– La fréquence d’intervention des professionnels de la dératisation, avec dates précises,

– La pose de pièges et leur emplacement détaillé sur un plan,

– Les résultats du contrôle des appâts.

Attention : sont concernés, également, les directeurs d’établissements publics, y compris si ces établissements ne proposent pas une distribution de denrées alimentaires.

L’obligation de dératisation au plan local

À l’échelle locale, les obligations de dératisation ne donnent pas lieu à une réglementation unique, mais à un faisceau de réglementations qui sont propres à chaque département puis chaque commune. Certaines villes peuvent, par exemple, imposer un contrôle régulier d’infestation par les rats ; d’autres peuvent proposer des services d’élimination des rongeurs entièrement gratuits. Néanmoins, on retrouve, à l’échelle départementale et municipales, 3 règles à peu près communes à toutes les collectivités :

– La prévention. Les nuisibles étant attirés par les déchets, particuliers et collectivités doivent se prémunir contre l’accumulation des détritus.

– La vérification. Les propriétaires et les occupants (locataires ou usagers de locaux professionnels) sont tenus de maintenir l’état de propreté et de vérifier toutes les zones susceptibles d’être touchées par la présence de rats et souris : locaux poubelles, caves, cours, entrepôts, égouts particuliers, etc. Tout occupant qui constate la présence de rongeurs doit immédiatement le signaler au propriétaire des lieux, qui doit lui-même, le cas échéant, en référer au syndic et/ou prendre des mesures adéquates.

– La dératisation. En cas de présence avérée de rongeurs, propriétaires et occupants sont dans l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer leur élimination et veiller à ce qu’une invasion ne se reproduise pas.

Vous avez le moindre doute sur la législation propre à votre commune en matière de dératisation ? N’hésitez pas à vous renseigner auprès du service hygiène de votre mairie.

Comment se débarrasser des nuisibles ?

Une fois la présence de rongeurs constatée à votre domicile ou dans vos locaux, pas question pour autant de vous charger de leur éviction vous-même. Autant vous dire que les pièges artisanaux auxquels on ajoute un morceau de fromage, ça ne fonctionne que dans les dessins animés – ou seulement si une seule petite souris s’est installée chez vous. En cas d’invasion réelle, vous n’avez pas d’autre choix que de faire appel à un professionnel.

L’intervention d’une entreprise de dératisation n’est pas imposée aux particuliers, qui sont en droit de prendre eux-mêmes les mesures nécessaires. Toutefois, la réglementation est différente pour toute entreprise qui distribue des denrées alimentaires aux consommateurs : dans ce cas, il est indispensable de faire appel à un professionnel qui va intervenir sur le long terme en respectant le cahier des charges (élimination, désinfection, prévention). Une société comme SBS Groupe, par exemple, est spécialisée dans les opérations de dératisation chez les professionnels dont les règles d’hygiène sont particulièrement strictes (restaurants, hôpitaux, industries agroalimentaires, etc.). Dans tous les cas, un professionnel dispose de solutions d’élimination de rongeurs plus efficaces et plus hygiéniques que tout ce qu’un particulier peut trouver dans le commerce.

Au moment de contacter un professionnel, assurez-vous qu’il est agréé par la Chambre syndicale des industries, comme l’exige la loi du 17 juin 1992 applicable à toute entreprise 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection). Pensez également à demander, à ce professionnel, des détails sur les produits utilisés et sur leur toxicité.



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